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Registre obligatoire des bénéficiaires actifs

Crédit photo : APCA

Renseignez-vous avant le 1er avril pour éviter toute sanction sévère

Nouvelles obligations pour les sociétés : déclarer leurs « bénéficiaires effectifs

Ce dispositif a pour finalité :
-de traquer les personnes physiques qui se cachent derrière les personnes morales,
- d'éloigner les soupçons sur l'origine des fonds dont elles bénéficient,
- d'identifier les personnes physiques dans le risque terroriste ou de blanchiment d'argent.
- De rendre transparentes les structures juridiques
- de connaître les personnes qui se cachent derrière les sociétés.

Auparavant, ce dispositif était réservé à certaines sociétés de gestion financière. Il a été étendu à toutes les personnes morales.

En conséquence, toutes les sociétés sont concernées :
- et notamment celles qui intéressent les exploitations  agricoles, (GAEC, EARL, SCEA, SARL, ….),
Ou
- les sociétés créées pour la commercialisation ou l'extension d'autres activités (SARL à activité commerciale, SAS….)
Mais aussi
- les GFA et SCI,

Ces sociétés doivent procéder à la déclaration des personnes physiques dites « bénéficiaires effectives ». Le bénéficiaire effectif se définit comme toute personne physique qui possède plus de 25 % de capital ou de droit de vote et qui a une fonction de direction. Cette déclaration se fait au travers d'un imprimé à remplir à et à déposer au greffe du tribunal de commerce par le représentant légal.

Elle est payante.
Elle est donc obligatoire.
Elle doit se faire dans les délais suivants :

1.    régularisée avant le 1er avril 2018 pour toute société existante bénéficiaire d'un numéro d'immatriculation SIRET, moyennant un coût de 54.32 €* :

2.    actualisée systématiquement en cas de nouveau actes à déposer au greffe du tribunal de commerce (par le biais du CFE), moyennant un coût de 48.39 €* :

3.    effectuée lors d'une demande d'immatriculation, moyennant un coût de 24.71 €*
(*Tarif 2017)

Exceptions à cette obligation pour :
    -les associations non immatriculée, 
     -les sociétés de fait,
    - les sociétés en participation
    - les syndicats professionnels

Sanctions
Le défaut de réalisation de cette formalité sera sanctionné :
-    par une première mise en demeure d'avoir à la réaliser
-    puis à défaut, par une sanction pénale pouvant aller jusqu’à six mois d'emprisonnement et une amende de 7500 €.
-    Au-delà, de ces sanctions, le tribunal pourra aussi prononcer une interdiction de gérer, une privation partielle des droits civiques, et pour les personnes morales, un quintuplement de l'amende.



Pour toutes précisions complémentaires et pour vous accompagner dans les démarches, n'hésitez pas à vous rapprocher de la Chambre d'agriculture de la Corrèze (Dominique Lanot - juriste et Céline Geneste - CFE) au 05 55 21 55 21.